STATUTS 2025
Association SEL'idaire « Maison Commune des SEL »
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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination SEL’idaire « Maison Commune des SEL ».
Article 1 - Buts
En référence à la Charte dite « l’Esprit du SEL », annexée aux présents statuts, l’association a pour buts de :
- Promouvoir les SEL (Système d’Echange Local) : associations de fait ou de droit, dont l’objet est de permettre les échanges de services, de biens et de savoirs entre leurs membres en utilisant une mémoire d’échange basée sur l’unité temps
- Stimuler et faciliter la création, l’organisation et le développement de SEL et de coordinations régionales
- Favoriser la circulation de l’information entre les SEL et pour les SEL
- Développer la coopération entre les SEL
- Favoriser la création de liens avec des mouvements de sensibilité proche
- Assurer un rôle de représentativité des SEL adhérents à SEL’idaire s’exprimant au travers de commissions, de groupes de travail et lors des assemblées générales physiques ou dématérialisées.
Article 2 - Siège social
Le siège social est déterminé par le conseil d’animation, il apparait dans le règlement intérieur : Cf. (**1**) Bas de page des présents statuts.
Article 3 - Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 4 – Adhésion
Les adhésions sont annuelles et doivent être renouvelées chaque année. Peuvent adhérer à SEL’idaire « Maison Commune des SEL » :
- les SEL de droit ou de fait qui approuvent et s’engagent à respecter la charte des SEL[1], les statuts et le règlement intérieur actualisés de l’association SEL’idaire. Ces SEL sont représentés par leur correspondant(e) et/ou co-correspondant(e), personnes physiques identifiées dûment désignées par les représentant(e)s desdits SEL
- Les associations et groupements approuvés par le conseil d’animation de SEL’idaire, dès lors qu’ils concourent directement au fonctionnement, au développement et à la promotion de la « maison commune des SEL » et qu’ils approuvent les textes de l’article 4-1. Ils désignent formellement un correspondant(e) et/ou co-correspondant(e) pour les représenter.
Les personnes physiques isolées, membres d’un SEL non adhérent à SEL’idaire, peuvent rejoindre SEL’idaire par l’un des moyens suivants :
- Constituer, à au moins trois membres, leur propre SEL, de fait ou de droit (elles rejoignent le cas de l’article 4-1)
- Adhérer à un SEL voisin, qui est déjà membre de SEL’idaire (elles deviennent membres d’un SEL qui approuvent les textes de l’article 4 -1
La qualité d’adhérent n’est effective qu’après paiement de la cotisation annuelle définie dans le Règlement Intérieur.
Tous les membres des SEL et associations adhérents sont des personnes bénévoles, volontaires, désintéressées financièrement.
Article 5 – Moyens et ressources
SEL’idaire se donnera tous moyens légaux pour parvenir aux buts précisés à l’article l.
Les ressources se composent des cotisations des membres, du produit de ses manifestations, des activités de services et publications, des dons, des fonds collectés auprès des institutions publiques ou privées, françaises ou étrangères, et de toutes autres ressources autorisées par les textes en vigueur.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des adhérents ne pourra être tenu personnellement pour responsable des dits engagements.
Article 6 – Dispositions communes aux Assemblées Générales
- Composition et quorum :
Les Assemblées Générales se composent de tous les adhérents de l’association à jour de leur cotisation.
Les SEL adhérents sont représentés par leur correspondant(e) (un seul correspondant est détenteur du droit de vote par SEL, association ou groupement)
L’Assemblée Générale ne peut se tenir qu’avec un quorum de 10% minimum du total des adhérents.
- Convocation :
La convocation mentionne l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Animation ainsi que les conditions de réception des votes à distance (par courrier postal, internet ou tout moyen dématérialisé).
La convocation est envoyée par voie numérique aux correspondant(e)s au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.
- Votes :
Les votes peuvent s’effectuer soit :
- lors de l’assemblée physique, à bulletin secret ou à main levée.
- à distance, par voie postale, internet ou tout autre moyen dématérialisé, dans les conditions mentionnées dans la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants et s’appliquent immédiatement.
Les délibérations et votes sont constatés par des procès-verbaux approuvés et signés par les membres du conseil d’animation (CA).
Article 7 - Assemblée générale ordinaire (AGO)
L’assemblée générale est constituée des adhérents présents et représentés.
L'AGO est appelée, par le CA, à se prononcer au moins une fois par année civile.
Elle valide, ou non, les comptes rendus d'activités et financiers présentés par le CA.
L'AGO définit les nouvelles orientations de l’association SEL'idaire.
Le CA présente le budget prévisionnel.
Les questions diverses, présentées par écrit le jour de l'AG, y sont abordées et débattues sans vote. L’AGO procède à l'élection des membres du CA.
En cas de blocage de l’association, l’AGO demeure souveraine.
Article 8 - Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée chaque fois que nécessaire, à
la demande de la majorité simple des membres du Conseil d'Animation ou à la demande d’au moins un tiers de l’effectif total des adhérents.
Elle a compétence pour procéder à :
- la modification des statuts de l'association.
- la fusion de l'association avec une autre association ou structure.
- la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens.
Article 9 - Conseil d’animation (CA)
L’association est gérée de façon collégiale par un conseil d’animation qui assure son fonctionnement général, en particulier la mise en œuvre des décisions prises par l’AG.
Le CA est composé de 5 à 11 personnes physiques, membres d’un SEL, association ou groupement adhérent à l’association SEL’idaire. Ces personnes sont élues à la majorité simple des votant(e)s lors de l’AGO.
Le mandat d’un membre du CA est d’une durée d’un an, renouvelable 4 fois au maximum[2]
Àce terme, un ancien élu du CA ne pourra se représenter qu’après un délai de carence d’un an.
Les membres du CA sont collégialement les représentants légaux de l’association.
Article 10 – Election du Conseil d’Animation
Les membres du Conseil d’Animation sont élus par l’AGO.
Les personnes présentant les 3 critères de recevabilité suivants peuvent faire acte de candidature :
- Ȇtre membre d’une commission ou groupe de travail de SEL’idaire.
- Motiver par écrit sa candidature à l’élection du CA.
- Avoir effectué un travail effectif reconnu.
Les candidatures à l’élection sont soumises à la validation du CA sortant.
Article 11 – Réunions du Conseil d’Animation
Le CA se réunit au moins trois fois par an selon les modalités encadrées par le règlement intérieur[3]
Ses décisions sont prises par consensus, non opposition bienveillante[4] ou, à défaut, à la majorité des 60% des voix exprimées des membres du CA en exercice.
Ses décisions sont prises par consensus, non opposition bienveillante ou, à défaut, à la majorité des 60% des voix exprimées des membres du CA en exercice.
Article 12– Les Commissions et groupes de travail
Ils concourent aux buts de l’Association.
Ils sont constitués de plusieurs membres volontaires pour effectuer une tâche qui soit a été demandée par le CA, soit a été proposée par les membres d’une Commission ou par des adhérents, puis validée par le CA.
Leurs liens avec le CA de l’association SEL’idaire sont définis par le Règlement Intérieur. Leurs travaux et décisions sont soumis à l’approbation du CA.
Article 13– Règlement Intérieur
Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Animation, afin de fixer les divers points non définis par les statuts.
Le CA peut proposer des modifications au règlement intérieur. Elles doivent être validées par consensus, non opposition bienveillante ou, à défaut, à la majorité des 60% des voix exprimées du CA.
Les articles du règlement intérieur doivent être approuvés par l’AGO afin que les adhérents aient un regard sur le fonctionnement de l’Association.
Article 14 – Radiation/exclusion
La qualité de membre se perd par :
- Le non-respect de la charte, des statuts ou du règlement intérieur. Cette radiation ne pourra intervenir qu’après que le CA a entendu le SEL, association ou groupement et/ou la personne concernée.
- Démission ou décès.
- Dissolution du SEL.
- Dissolution de l’association SEL’idaire « Maison Commune des SEL ».
Article 15 – Dissolution de l’association SEL’idaire « Maison Commune des SEL »
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi de 1901, et au décret du 16 août 1901.
[1] Version adoptée en assemblée générale en août 2013 et mise en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles lors des rencontres nationales des SEL en août 2021.
[2] Soit, au plus, cinq ans. Au-delà, l’obligation d’une année de carence s’applique pour pouvoir à nouveau présenter sa candidature au CA.
[3] Pour l’année 2025 l’article 6 du règlement intérieur précise les modalités organisationnelles des réunions du conseil d’animation de l’association
[4] Communément appelée « abstention »
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NB: Statuts version juillet 2025
Les statuts d’août 2023 ont été, révisés et approuvés par les votes en ligne de l’AGE de l’association SEL’idaire ouverts entre le 14 et le 20 juillet 2025. Les résultats des votes ont été publiés en ligne le 25 juillet 2025 sur le site selidaire.org. Ils font foi à compter de ce jour.
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ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Extrait du règlement intérieur
Association SEL’idaire délibération du 6 novembre 2023
[…] Article 2 : Siège social de SEL’idaire
Conformément aux statuts associatifs, le siège social est fixé par le conseil d’animation de SEL’Idaire. A compter du 6 novembre 2023 il est situé :
16 rue Félix Faure 44400 Rezé
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